n°167 – 1er mars 2017

 

 

Cinq années à la Commission des lois

La dernière session parlementaire de la législature s’est achevée mercredi 22 février dernier, pour laisser place, selon la tradition républicaine, au temps des campagnes.

Depuis le mois de juin 2012, j’ai eu la chance de siéger sans discontinuer au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. C’était mon choix et je remercie mon ami Bruno Le Roux, longtemps président du groupe socialiste, écologiste et citoyen, de m’avoir donné cette opportunité.

La Commission des lois est chargée d’examiner -avant qu’ils ne soient débattus dans l’hémicycle- l’ensemble des textes relatifs aux politiques publiques de sécurité, à la justice, aux droits et aux libertés, au droit électoral, mais aussi aux collectivités territoriales, à la fonction publique et aux Outre-Mer.

Réputée pour la densité, la qualité, mais aussi la technicité juridique des travaux qui y sont menés, la Commission des lois est, chaque année, celle qui présente le taux d’activité le plus important des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Entre le 28 juin 2012 et le 22 février 2017, nous avons ainsi siégé à 453 reprises, pour un total de 623 heures. Nous avons été saisis au fond de 171 projets ou propositions de loi, qui ont par la suite donné lieu à 1 252 heures d’examen en séance publique. 109 d’entre eux ont été définitivement adoptés, parmi lesquels de nombreuses réformes marquantes, telles l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, l’approfondissement des garanties d’indépendance de la justice, le renforcement de la transparence de la vie publique… Nous avons examiné et débattu de 16 995 amendements, dont 7 133 ont été adoptés (soit près de 42 %).

Pour ma part, j’ai eu l’honneur d’être rapporteur au nom de la commission à 23 reprises, ce qui est beaucoup. Je suis particulièrement fier d’avoir notamment porté la loi qui a instauré la parité dans les Conseils départementaux en 2013 ; la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement et les différentes lois de prorogation de l’état d’urgence en 2016. Rapporteur pour avis des crédits de la mission « sécurité » des lois de finances 2015 et 2016, j’ai approfondi mon engagement sur les questions de sécurité en produisant le rapport de la commission d’enquête intitulé « le maintien de l’ordre républicain au service de la liberté de manifester » en 2015. En tant que porte-parole de mon groupe, je me suis tout spécialement impliqué aussi dans la loi relative au renseignement en 2015 et dans la loi relative à la sécurité publique en 2017.

Au terme de ces cinq années de travaux, j’ai le sentiment d’avoir tant appris. Ma reconnaissance va d’abord à tous ceux qui m’ont permis de vivre cette expérience, par leur vote un certain 17 juin 2012 ; à mes proches qui ont supporté cet engagement intense ; à mon équipe parlementaire qui l’a accompagné ; aux administrateurs de l’Assemblée nationale dont la solidité est si précieuse lorsque l’on exerce les fonctions de rapporteur ; à mes collègues qui m’ont fait confiance pour me les confier si souvent.

Dernière intervention

L’ultime réunion de la Commission des lois, le 22 février dernier, était notamment consacrée au contrôle parlementaire des conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence. Ce contrôle inédit, nous l’avons voulu dès le mois de novembre 2015 et j’ai contribué à ce qu’il soit inscrit dans la loi. J’aurais d’ailleurs souhaité qu’il figure dans la constitution. Malheureusement, des considérations politiciennes ont engendré l’échec que l’on sait…                                                                 

Visionner mon intervention en commission, le 22 février 2017

 

Les publications sur le blog, au cours de la quinzaine écoulée :

Un permis de conduire moins cher, des délais moins longs (1er mars 2017)
Le droit à l’oubli est désormais effectif (24 février 2017)

Les questions écrites, au cours de la quinzaine écoulée :

Question déposée le 1er mars 2017 sur le renforcement de la sécurité routière
Question déposée le 1er mars 2017 sur les pratiques abusives liées à la vente de billets d’avion sur internet

L’actualité sur pascalpopelin.fr :

L’agenda prévisionnel des prochaines semaines
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